Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
  - Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
    - Chapitre II : Les compétences des communes
      - Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles
        Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

Article D212-1

Le logement convenable que les communes attribuent, sous réserve de l'article D. 212-6, aux instituteurs en application de l'article L. 212-5, est défini par les dispositions des articles D. 212-2 à D. 212-5.

Précédent Suivant

Code de l'éducation

Article D212-1