Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
  - Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général
    - Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions
      - Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation.

Article 8

Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation de certains produits.

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