Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 article 92 II : L'article L. 341-7-1 est abrogé au premier jour du septième mois qui suit la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier. L'arrêté du 20 décembre 2012 publié au Journal officiel de la République française le 26 décembre 2012 fixe au 15 janvier 2013 la mise en place de ce registre.