Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
    - Chapitre Ier : Le chèque
      - Section 1 : Le chèque bancaire
        Sous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions
        Paragraphe 8 : Information des banquiers par la Banque de France.

Article R131-43

La Banque de France communique aux banquiers, sur leur demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques enregistrés dans son fichier central au nom de toute personne désignée par le demandeur.

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Code monétaire et financier

Article R131-43