Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
    - Chapitre Ier : Le chèque
      - Section 1 : Le chèque bancaire
        Sous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions
        Paragraphe 8 : Information des banquiers par la Banque de France.

Article R131-44

Tout banquier doit interroger la Banque de France avant de procéder à la première délivrance de formules de chèques à un nouveau titulaire de compte.
Les réponses doivent être conservées pendant deux ans.

Précédent Suivant

Code monétaire et financier

Article R131-44