Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
    - Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
      - Chapitre II : Autorisation des établissements effectuant des prélèvements.

Article L1242-2

Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des prélèvements de tissus et de cellules en vue de don au titre de cette activité.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article L1242-2