Partie législative
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
    - Titre V : Dispositions pénales
      - Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.

Article L2152-4

Comme il est dit à l'article 511-18 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins de recherche ou d'expérimentation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. "

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Code de la santé publique

Article L2152-4