Partie législative
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
    - Titre V : Dispositions pénales
      - Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.

Article L2152-8

Comme il est dit à l'article 511-24 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. "

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Code de la santé publique

Article L2152-8