Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
    - Titre VI : Dispositions pénales
      - Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.

Article L2162-6

Comme il est dit à l' article 511- 22 du code pénal ci- après reproduit :
" Le fait de procéder à des activités d' assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l' autorisation prévue à l' article L. 2142- 1 du code de la santé publique est puni de deux ans d' emprisonnement et de 30000 euros d' amende. "

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