Partie législative
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
    - Titre VI : Dispositions pénales
      - Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.

Article L2162-7

Comme il est dit à l'article 511-23 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à un embryon et le couple qui l'a accueilli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "

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Code de la santé publique

Article L2162-7