Code de la santé publique

• Partie législative
  • Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
    • Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
      • Titre VI : Dispositions pénales
        • Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.

Article L2162-11