Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre IV : Pupilles de la Nation.
    - Chapitre II : Protection et aide de l'Etat.
      - Section 1 : Manutention des deniers pupillaires.

Article D367

La constatation des recettes et la liquidation des dépenses concernant les pupilles incombent au président du conseil d'administration dudit office.
Les recettes donnent lieu à la délivrance d'un titre de recette et les dépenses à l'établissement d'un ordre de paiement signés par le président de l'office départemental ou son délégué.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article D367