Partie législative
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
  - Titre III : Règles applicables aux victimes civiles
    - Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre
      - Section 2 : Procédure
        Paragraphe 1 : Demande de pension et date d'entrée en jouissance.

Article L212

La jouissance des pensions d'invalidité accordées aux victimes civiles de la guerre a pour point de départ le jour de la demande.
Le point de départ de la pension à attribuer aux veuves, orphelins et ascendants des victimes civiles de la guerre est fixé conformément aux règles applicables aux pensions des ayants droit des militaires.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L212