Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie législative
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
  - Titre III : Règles applicables aux victimes civiles
    - Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre
      - Section 2 : Procédure
        Paragraphe 3 : Règles de liquidation.

Article L216

Les dispositions des articles L. 12 et L. 13 sont étendues aux déportés politiques et raciaux visés au paragraphe 2 de la section 1.

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