Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 2 bis : Pharmacovigilance
      - Section 1 : Règles générales de pharmacovigilance
        § 2. Organisation de la pharmacovigilance
        3. Commission nationale de pharmacovigilance

Article R5144-11

Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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Code de la santé publique

Article R5144-11