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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R5224
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 5 : Pharmacie
TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS
CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES
SECTION 4 : PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE
PARAGRAPHE 3 : PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE.
Article R5224
Version consolidée du jeudi 9 mai 1968 au samedi 31 décembre 1988
Une notice doit être jointe à l'emballage des produits visés
à l'article R. 5222
. Elle comporte obligatoirement un mode d'emploi précis et détaillé et, éventuellement, les contre-indications à l'usage du produit.
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