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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R5225
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 5 : Pharmacie
TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS
CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES
SECTION 4 : PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE
PARAGRAPHE 3 : PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE.
Article R5225
Version consolidée du jeudi 9 mai 1968 au samedi 31 décembre 1988
Les produits visés
à l'article R. 5222
ne doivent comporter aucune mention, ni faire l'objet d'aucune publicité, quelle qu'en soit la forme, relative à des propriétés préventives ou curatives à l'égard des maladies humaines.
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