" La demande de permis de construire prévue à l'article R. 421-1-1 est établie conformément à l'un des modèles annexés au présent article (5). "
Nota :
(5) Les imprimés de demande de permis de construire sont enregistrés au C.E.R.F.A. sous les numéros suivants :
- 46-0323 Demande de permis de construire une ligne d'énergie électrique (imprimé P.C. 155 bis) ;
- 46-0376 Demande de permis de construire une maison individuelle (imprimé P.C. 157) ;
- 46-0379 Demande de permis de construire (imprimé P.C. 158) ;
- 46-0383 Demande de permis de construire modificatif (imprimé P.C. 158 bis).
Ils peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.

Code de l'urbanisme

Article A421-1