La demande de permis de construire prévue à l'article R. 421-1-1 est établie conformément à l'un des modèles annexés au présent article.

Nota : Les imprimés de demande de permis de construire sont enregistrés au Cerfa sous les numéros suivants :
46-0323 : demande de permis de construire une ligne électrique (imprimé PC 155 bis) ;
46-0398 : demande de permis de construire une maison individuelle (imprimé PC 157) ;
46-0399 : demande de permis de construire (imprimé PC 158) ;
46-0383 : demande de permis de construire modificatif (imprimé PC 158 bis).
Ils peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.

Code de l'urbanisme

Article A421-1

Nota