Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Arrêtés
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - TITRE II : Permis de construire
    - CHAPITRE I : Régime général
      - Section 1 : Présentation de la demande.

Article A421-3

Les dispositions de l'article A. 421-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

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