Partie réglementaire - Arrêtés
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - TITRE II : Permis de construire
    - CHAPITRE II : Exceptions au régime général
      - SECTION UNIQUE : Déclarations de travaux exemptés du permis de construire.

Article A422-1

La déclaration en vue de l'exécution de travaux exemptés de permis de construire, prévue à l'article R. 422-5, est établie conformément au modèle joint en annexe au présent code.

Précédent Suivant

Code de l'urbanisme

Article A422-1