La déclaration en vue de l'exécution de travaux exemptés de permis de construire, prévue à l'article R. 422-3, est établie conformément au modèle annexé au présent article.
Nota
Nota : L'imprimé de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou de déclaration de clôture est enregistré au Cerfa sous le numéro 46-0403 (imprimé PC 156). Il peut être obtenu auprès des maires ou des directions départementales de l'équipement.