Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Article A421-5

Les préfets de département transmettent mensuellement, avec leurs avis, à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, les notices de renseignements prévues à l'article R. 421-3.
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