Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré
    • Titre III : Dispositions financières.
      • Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
        • Section 2 : Dispositions applicables aux marchés des sociétés d'habitations à loyer modéré.

Article R433-28