Les bénéfices des exploitants titulaires de revenus mentionnés au cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 ne peuvent donner lieu aux déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis lorsque ces exploitants n'exercent aucune des activités mentionnées au premier, deuxième, troisième ou quatrième alinéa de l'article 63.
Nota
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, article 61 II : Le I de la présente loi s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.