Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre II : Les collèges et les lycées.
    - Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics.
      - Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie.
        Sous-section 1 : Les groupements d'établissements.
        Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.

Article D423-10

Le conseil de perfectionnement formule des propositions et des avis sur l'organisation, le fonctionnement et la qualité des actions de formation.
En matière disciplinaire, il est consulté lorsqu'un stagiaire encourt une mesure d'exclusion.

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Code de l'éducation

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