Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
      - CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
        Section 3 : Administration et services communaux.
        Sous-section 1 : Police.
        Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.
        Sous-paragraphe 1 : Police dans les campagnes.

Article D2573-16

Les articles R. 2213-58 à R. 2213-60 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. ― Pour l'application de l'article R. 2213-60, après les mots : " ainsi que les contraventions ”, la fin du second alinéa est ainsi rédigée : " aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières ”.

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Code général des collectivités territoriales

Article D2573-16