L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu des dispositions de l'article 93-0 A et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.
Nota
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 art. 110 V : Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009
.