Partie Arrêtés
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section 3 : Dispositions diverses
        Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements

Article A123-83

Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'INSEE peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 123-228 à R. 123-230.

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Code de commerce

Article A123-83