Code de commerce

• Partie Arrêtés
  • LIVRE Ier : Du commerce en général.
    • TITRE II : Des commerçants.
      • Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
        • Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
          • Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
            • Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
              • Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
                • Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation

Article A123-14