Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
      • TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
        • Chapitre II : La chambre territoriale des comptes.
          • Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles.
            • Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende.

Article D272-38-1