Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
    - TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
      - CHAPITRE Ier : Archives
        Section 1 : Règles générales en matière de propriété, conservation et mise en valeur

Article R1421-4

Les fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1421-2 s'assurent des mesures prévues par les collectivités territoriales pour la préservation de leurs archives en cas de péril. Ils leur notifient les conclusions de ces contrôles.

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Code général des collectivités territoriales

Article R1421-4