Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
  - Titre III : Procédures et sanctions
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
        Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des mesures techniques
        Paragraphe 3 : Le président et le secrétaire général de la Haute Autorité

Article R331-10

Dans le cadre des règles générales fixées par le collège de la Haute Autorité, le président a qualité pour :
1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
2° Passer au nom de celles-ci tous contrats et marchés ;
3° Recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ;
4° Tenir la comptabilité des engagements.
La compétence mentionnée au 3° s'exerce après avis de la commission de protection des droits pour les agents dont dispose cette commission.

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