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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 13-2
Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer
TITRE III : INSTITUTIONS TERRITORIALES
SECTION III : Assemblée territoriale et commission permanente.
Article 13-2
Version consolidée du jeudi 31 mars 2011 au dimanche 22 janvier 2017
Le Défenseur des droits est inéligible à l'assemblée territoriale.
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