Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  - TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
    - Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal
      - Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France
        Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données

Article R132-9

Les logiciels et les bases de données sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, par diffusion en nombre d'un support matériel de quelque nature que ce soit.

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Code du patrimoine

Article R132-9