Code du patrimoine

• Partie réglementaire
  • LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
    • TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
      • Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal
        • Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France
          • Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données

Article R132-11