Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
      - Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
        Sous-section 1 : Orientation et placement

Article R328-47

Le pilotage des actions du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisés en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées associe :
1° L'Etat ;
2° Le service public de l'emploi ;
3° L'association mentionnée à l'article L. 328-45 ;
4° Le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique ;
5° Les organismes de placement spécialisés.

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Code du travail applicable à Mayotte

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