Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
      - Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
        Sous-section 4 : Orientation en milieu professionnel
        Paragraphe 6 : Mise à disposition

Article D328-115

Les contrats de mise à disposition sont conclus pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois.
Ils sont soumis au visa de l'inspecteur du travail et donnent lieu à une consultation du comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice et de celui de l'entreprise adaptée ou, à défaut, des délégués du personnel.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article D328-115