Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
      - Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
        Sous-section 4 : Orientation en milieu professionnel
        Paragraphe 6 : Mise à disposition

Article D328-116

Le contrat de mise à disposition liant l'organisme gestionnaire à l'employeur utilisateur précise, notamment :
1° Le nombre de travailleurs demandés, les qualifications professionnelles requises, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières des travaux à accomplir ;
2° La nature des travaux incompatibles avec certains types de handicaps ;
3° Les modalités de rémunération de la prestation de service ;
4° Les conditions d'une offre d'embauche.

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Code du travail applicable à Mayotte

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