Code de l'éducation

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
    • Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
      • Chapitre II : Les universités
        • Section 1 : Gouvernance
          • Sous-section 2 : Discipline
            • Paragraphe 4 : Procédure
              • Sous-paragraphe 2 : Règles relatives à l'instruction et au jugement

Article R712-38