Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la recherche

Partie législative
- LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE
  - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
    - Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes
      - Section 4 : Dispositions générales

Article L531-16

Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.

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