Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

Article 14

Les quantités de carburants pouvant donner lieu, en 1965, au dégrèvement institué par l'article 6 de la loi n° 51-588 du 23 mai 1951 modifiée, sont fixées à 505.000 mètres cubes d'essence et à 23.500 mètres cubes de pétrole lampant.
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