Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie réglementaire
  • CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    • LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
      • TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
        • Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique
          • Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6

Article R5112-22