Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre Ier : Dispositions communes
    - Chapitre II : Organisations professionnelles
      - Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
        Sous-section 3 : Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
        Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau

Article R912-38

Les membres du conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège.

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Code rural et de la pêche maritime

Article R912-38