Code de la voirie routière

• Partie réglementaire
  • TITRE IV : Voirie communale.
    • Chapitre unique
      • Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.
        • Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.

Article R*141-10