Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
        Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant
        Paragraphe 2 : Examen des recours
        Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête

Article R2333-120-34

En application de l'article R. 2333-120-13, le silence gardé pendant plus d'un mois sur le recours administratif préalable obligatoire par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
La requête contre cette décision implicite de rejet doit être formée dans le délai d'un mois à compter de l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent.

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Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-34