Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
        Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant
        Paragraphe 2 : Examen des recours
        Sous-Paragraphe 2 : Instruction

Article R2333-120-38

Lors de l'enregistrement de la requête, le président de la commission désigne le rapporteur chargé de conduire l'instruction de la requête qui lui est affectée.

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Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-38