Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation.
  - Titre III : Les personnels du second degré
    - Chapitre Ier : Dispositions communes
      - Section 2 : Modalités particulières d'affectation

Article R931-5

Les dispositions des articles R. 931-3 et R. 931-4 ne font pas obstacle à l'examen des demandes de mutation présentées par les intéressés au titre des opérations annuelles de mutation.

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Code de l'éducation

Article R931-5