Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
    - Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
      - Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle
        Paragraphe 1 : Aides à l'installation

Article R444-24

Les aides à l'installation ne peuvent être octroyées qu'au titre des prestations soumises aux tarifs et pour une durée maximum de trente-six mois suivant celui de l'installation.

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