Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
    - Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
      - Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle
        Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article R444-30

Pour une même catégorie de prestations, le montant de subvention versé par prestation au titre du même type d'aide, à l'installation ou au maintien, est identique pour tous les bénéficiaires.

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